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Information du Service
de l'environnement et de l'énergie (SEVEN)
Nouveautés pour
les propriétaires d'installations de chauffage
alimentées au gaz ou au mazout
Modification de
l'Ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la
protection de l'air (OPair)
le 23 juin 2004 (les modifications adoptées sont applicables
depuis le 1er janvier 2005).
Abandon de
l'homologation obligatoire des installations de chauffage en
Suisse. Règlementation eurocompatible.
Entre autres, le
Conseil fédéral a abandonné l'homologation obligatoire des
nouvelles installations de chauffage en Suisse et reconnu
les homologations selon les normes de l'Union européenne
(UE) dès cette date. Cela veut dire en clair, qu'il est
possible d'importer des chaudières construites et
homologuées dans l'UE, pourvu qu'elles respectent l'ensemble
des valeurs limites d'émission de polluants atmosphériques
et les pertes d'énergie calorifique maximales admises en
Suisse. Il appartient aux importateurs de pouvoir fournir la
preuve de conformité d’une installation de combustion aux
conditions fixées à l'article 20 de l'OPair en cas de
réquisition de l'autorité.
Abandon de
l'allégement des normes pour les installations de chauffage
mises en service avant 1993.
L'OPair dans son
état de 1992 avait introduit des normes plus sévères,
applicables aux nouvelles installations de chauffage dès le
1er janvier 1993. Elle avait maintenu des normes
allégées pour les installations existantes. L'OPair 2004
supprime cet allègement. Dès lors, les normes applicables
aux installations mises en service dès 1993 sont aussi
applicables aux installations plus anciennes. Les délais
d'assainissement sont fixés par le SEVEN, de manière
coordonnée avec l'ensemble des cantons romands, et notifiés
aux propriétaires. Les entreprises spécialisées dans le
domaine du chauffage ne sont pas compétentes pour donner des
délais.
Modification du
Règlement du 13 août 2001 sur le contrôle obligatoire des
installations de chauffage à combustion
En vue de
reconsidérer certaines activités sous l'angle du principe de
causalité évoqué dans la Loi fédérale sur la protection
de l'environnement (LPE) et de la réalité des coûts
engendrés, le Conseil d'Etat a modifié le Règlement
cantonal du 13 août 2001 sur le contrôle
obligatoire des installations de chauffage à combustion
le 23 novembre 2005.
La modification
porte sur deux volets :
· Elle
prend en compte des coûts supplémentaires engendrés par la
mise en application de nouvelles valeurs limites des
émissions pour les installations de chauffage, mises en
application par la Confédération le 1er janvier
2005. Cela implique, en plus des paramètres déjà contrôlés
précédemment, la mesure systématique des émissions d'oxydes
d'azote lors des contrôles officiels périodiques.
· Elle
introduit un émolument administratif, comme cela existe dans
la plupart des cantons, qui a pour but de reporter les
charges administratives cantonales, liées au contrôle des
chauffages, sur les utilisateurs d'installations à
combustion.
Comme pour le
contrôle périodique des gaz d'échappement des véhicules à
moteur, le contrôleur officiel apposera dès le 1er
février une vignette d'une valeur de 10 francs sur la fiche
de l'installation lors de son contrôle. Ce montant sera
versé à l'Etat, pour couvrir les coûts liés à la
surveillance et à la gestion du contrôle des chauffages.
Pour plus
d'informations, vous pouvez consulter le site Internet de l'Etat
de Vaud sous:
http://www.dse.vd.ch/environnement/chauffages/index.html
ou le SEVEN au 021 316 43 60, personnes
de contact: MM. Schwab et Damioli
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